Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d'application

Le service Placesflux est exploité par [nom et prénom], entrepreneur individuel / micro-entrepreneur, établi au [adresse complète], immatriculé sous le numéro SIREN/SIRET [numéro]. Contact : [adresse email]. Les présentes conditions régissent les abonnements payants souscrits sur Placesflux, par les particuliers comme par les professionnels. Elles sont accessibles avant toute commande.

2. Service proposé

Placesflux fournit un accès en ligne à une API de recherche de données géographiques. Les fonctions, formats, limites et quotas applicables sont décrits sur le site et dans la documentation de l'API. L'accès payant est rattaché au compte client et à ses clés API.

3. Commande

Le client choisit une offre affichée dans son espace, puis finalise la commande sur Stripe. La commande est conclue lorsque Stripe confirme la souscription et que l'abonnement est activé. Le client doit vérifier l'offre, son prix, son quota et ses informations de facturation avant de confirmer le paiement. La souscription ne nécessite pas de justificatif de statut professionnel.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant total à payer. L'exploitant bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix mensuel et le quota sont ceux affichés au moment de la commande. Toute modification du tarif est présentée au client avant une nouvelle souscription ou une montée en gamme.

5. Paiement et facturation

Les abonnements sont payés par prélèvement récurrent mensuel via Stripe. Les données de carte sont saisies directement auprès de Stripe et ne sont pas stockées par Placesflux. Le client peut consulter ses factures et gérer son moyen de paiement depuis le portail client Stripe. En cas d'échec du paiement, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les retards de paiement entre professionnels peuvent entraîner les pénalités et l'indemnité forfaitaire prévues par le Code de commerce.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement à chaque échéance. Le client peut le résilier à tout moment depuis « Gérer mon abonnement et mes paiements »; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. L'accès et le quota restent disponibles jusque-là. Une montée en gamme prend effet après confirmation par Stripe; le prorata éventuel est ajouté à la prochaine facture. Aucun remboursement au prorata n'est effectué du seul fait d'une résiliation, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Le client peut exercer son droit de rétractation pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision. La demande peut être envoyée depuis le bouton « Exercer mon droit de rétractation » de l'espace client ou par une déclaration sans ambiguïté à [email de rétractation ou adresse postale du vendeur]. Placesflux étend cette possibilité à tous ses clients, particuliers et professionnels. L'abonnement est arrêté immédiatement et Placesflux rembourse intégralement les paiements reçus au titre de cet abonnement via Stripe. Une confirmation de réception est envoyée par email. Les exceptions légales s'appliquent le cas échéant.

Modèle de rétractation : « À l'attention de [nom du vendeur, adresse et email] : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Placesflux souscrit le [date], au nom de [nom], adresse [adresse], date [date], signature (uniquement en cas de notification papier). »

8. Offre gratuite

Placesflux peut proposer une offre gratuite avec un quota mensuel partagé entre les clés du compte. Le quota gratuit actuel est de 1 000 requêtes par mois. Cette offre ne donne lieu à aucun paiement et peut être limitée ou modifiée; toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs.

9. Utilisation du service

Le client protège ses identifiants et clés API, respecte les quotas de son offre et s'abstient de contourner les limites, de perturber le service ou de l'utiliser à des fins illicites. Il est responsable des usages effectués avec ses clés et doit respecter les licences applicables aux données fournies, notamment les conditions d'attribution et de partage à l'identique lorsqu'elles s'appliquent. En cas d'abus ou de risque de sécurité, Placesflux peut suspendre temporairement l'accès et contacter le client pour remédier au problème.

10. Disponibilité et évolution

Placesflux met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir le service et maintenir l'API accessible. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, sécurité, incident technique ou dépendance à des services tiers. Les données géographiques peuvent être incomplètes, évoluer ou comporter des erreurs; elles ne remplacent pas une vérification auprès d'une source officielle. Placesflux peut faire évoluer les fonctionnalités, en informant les clients lorsque cela affecte substantiellement le service souscrit.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au compte, à la facturation et à l'utilisation du service sont décrits dans la politique de confidentialité Placesflux. Stripe traite les paiements et les moyens de paiement. Les coordonnées de carte ne sont pas stockées par Placesflux.

12. Responsabilité

Placesflux ne garantit pas que les résultats de recherche conviennent à un usage particulier ni qu'ils soient exhaustifs ou continuellement à jour. Le client reste responsable de ses décisions fondées sur les réponses de l'API et de la sauvegarde de ses systèmes. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits impératifs des consommateurs ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [email de contact du vendeur]. En l'absence de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l'exploitant : [nom du médiateur, adresse, site internet]. La médiation est accessible après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée; pour la médiation, utilisez les coordonnées du médiateur désigné ci-dessus.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Pour un client professionnel, les juridictions françaises compétentes sont saisies, sous réserve des règles impératives applicables. Pour un consommateur, les règles légales de compétence et de protection de son pays de résidence lorsqu'elles sont applicables restent garanties.